ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat concernant la vente à distance de locations de places de parking proposées dans la boutique électronique par la Régie Valmoparc a pour objet de définir les droits et obligations des parties.

ARTICLE 2 - Zone géographique

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique est la suivante :
France - Europe- Autres pays nous consulter.

ARTICLE 3 - Documents

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations lors du traitement de ces photographies s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Régie VALMOPARC ne pourra être engagée de ce fait.

ARTICLE 4 - Prise de commande

Les commandes passées par l'intermédiaire de E-transactions engagent le client dès qu'elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur le bon de commande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente ou de prestations de service communiquées sur la présente page.

ARTICLE 5 - Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la Régie VALMOPARC.
Le client recevra la confirmation de sa commande par l'un des moyens suivants : courrier électronique, fax ou courrier avec tous les éléments constitutifs du contrat.
La Régie VALMOPARC se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

ARTICLE 6 - Durée de validité de l'offre

L'intégralité de l'offre contenue sur ce site est valable dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 7 - Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés éventuellement dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des places.

ARTICLE 8 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé par carte bancaire tel que proposé sur le site.
Le client garantit à la Régie VALMOPARC qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

ARTICLE 9 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les places commandées restent la propriété de la Régie VALMOPARC jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

ARTICLE 10 - Délai

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par la Régie VALMOPARC et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des places commandées, la Régie VALMOPARC en informera le client le plus rapidement possible et lui précisera un autre délai.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit ou se faire rembourser.

ARTICLE 11 - Livraison

La remis du produit est faite à l'adresse indiquée par la Régie VALMOPARC au moment de sa commande.
En cas de non retrait dans les délais demandés, la Régie VALMOPARC se réserve la possibilité de rembourser ou non les produits.
A la livraison, le client devra vérifier la conformité et l'état du ou des produits.

ARTICLE 12 - Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français :

-les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour n'importe quelle raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de 3 mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.

ARTICLE 13 - Responsabilité/Réclamation

La Régie VALMOPARC est seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient, à l'exclusion expresse de E-transactions du Crédit Agricole. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit concerné à la Régie VALMOPARC.

ARTICLE 14 - Délai de rétractation

Le client dispose, d'un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de sa commande, conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Régie VALMOPARC remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit ; de ce fait le client communiquera à la Régie VALMOPARC ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 15 - Droit d'accès aux fichiers

Le client dispose conformément à la loi « informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à

REGIE VALMOPARC, 73260 VALMOREL, Tél 04 79 09 99 91 Fax 04 79 09 96 30

ARTICLE 16 - Signature électronique

La « validation du bouton PAYER » constitue une signature électronique.
Cette signature électronique e entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 17 - Preuve de transactions

Les données enregistrées par E-transactions du Crédit Agricole pour le compte de la Régie VALMOPARC constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par la Régie VALMOPARC et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par la Régie VALMOPARC, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 18 - Non renonciation

Le fait pour la Régie VALMOPARC de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 19 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 - Annulation

Toute annulation de séjour donnera droit à un avoir valable un an.

ARTICLE 21 - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différents qui pourraient survenir seront réglés à l'amiable. En cas d'impossibilité de se concilier, les parties s'adresseront à la juridiction compétente du domicile de la Régie VALMOPARC à savoir, la juridiction du tribunal administratif de Grenoble nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.