Conditions générales

  1. Valmorel Gestion
  2. Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des réservations de place de stationnement réalisées en ligne proposées à la location par :

VALMOREL GESTION SPL, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est le Bout du Bourg, 73260 Valmorel,

France, immatriculé au RCS Chambéry sous le numéro 812 437 465 - APE 5221Z  - TVA FR 03 812 437 465

 

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat concernant la vente à distance de places de stationnement proposées en ligne, à partir du site internet, a pour objet de définir les droits et obligations des parties.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
En réservant sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve les présentes conditions générales.
VALMOREL GESTION est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales.


ARTICLE 2 - Zone géographique

VALMOREL GESTION est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de stationnement proposée par le site.
La zone géographique de couverture de l'offre de la vente en ligne est la suivante :
France – Europe, Autres pays nous consulter.


ARTICLE 3 – Documents

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations lors du traitement de ces photographies s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de VALMOREL GESTION ne pourra être engagée de ce fait.
VALMOREL GESTION et son service clientèle demeurent à la disposition de client pour toute demande de précision ou information complémentaire.


ARTICLE 4 - Prise de commande

Les commandes passées par l'intermédiaire de Systempay de la Caisse Epargne engagent le client dès qu'elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur le bon de commande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente ou de prestations de service communiquées sur la présente page.
ARTICLE 5 - Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par VALMOREL GESTION.
Le client recevra la confirmation de sa commande par courrier électronique, avec tous les éléments constitutifs du contrat.
VALMOREL GESTION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.


ARTICLE 6 - Durée de validité de l'offre

VALMOREL GESTION est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de stationnement proposée sur le site.
L'intégralité de l'offre contenue sur ce site est valable dans la limite des places disponibles.


ARTICLE 7 – Prix/Facture

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes françaises applicables comprises. Les montants exprimés éventuellement dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif.
Le prix applicable à l’acheteur, pour la location, ou pour l’option « annulation » proposée sur le site est celui figurant sur le site au moment de la réservation.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, il est donc indiqué TVA incluse. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des places de stationnement.
Les prix, promotions ou réductions de prix, éventuellement proposés sur le site, ne sont valables que pour les réservations effectuées à partir du site.


ARTICLE 8 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix de la location s’effectuera au moment de la réservation.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour la réservation uniquement par carte bancaire, tel que proposé sur le site.
Le client garanti à VALMOREL GESTION qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Votre paiement figura sur votre relevé bancaire sous le nom «VALMOPARC 73 LES AVANCHERS».
Veuillez le noter afin d’éviter toute opposition non justifiée qui entrainerait des frais à votre charge.
A chaque commande, des frais de gestion de 1.50€ seront ajoutés au panier et ne sera pas remboursé en cas annulation.


ARTICLE 9 - Annulation optionnelle (hors délai légal de rétractation)

L’annulation de la réservation, en dehors du droit de rétractation dans le délai légal, ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix de location. Le client a toutefois la possibilité de souscrire, lors de la réservation de la location, l’option « annulation » en cochant la case correspondante.
Le prix de cette option d’un montant de 2€ correspond à l’immobilisation de la place et aux frais de dossiers engendrés et ne sera pas remboursé en cas annulation.
La demande d’annulation est recevable jusqu’à la veille du premier jour de location à minuit sera obligatoirement sollicitée, par le client auprès du service clientèle.
Toute demande d’annulation de séjour, si celle-ci est accordée, donnera droit, soit à un avoir valable un an, soit à un remboursement partiel, déductible faite des jours afférents au délai légal de rétractation.


ARTICLE 10 - Délai de rétractation
 
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de sa commande, conformément aux articles L.221-18 et L.221-24 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de renonciation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation ou par mail conformément aux articles L.221.5 et L.221-11 du code de la consommation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Le cas échéant, si le client a demandé expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et si le service a été pleinement exécuté, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client, VALMOREL GESTION remboursera les sommes versées reçues du client, sans retard excessif et au plus tard,  quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation par VALMOREL GESTION.
Dans ces conditions, VALMOREL GESTION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen différent, celui-ci ne devant pas occasionner de frais pour le client.
Télécharger le formulaire de rétractation


ARTICLE 11 – Réserve de propriété

Les places de stationnement commandées restent la propriété de la SPL VALMOREL GESTION jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.


ARTICLE 12 – Disponibilité

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des places de stationnement  commandées, VALMOREL GESTION en informera le client le plus rapidement possible et lui précisera un autre choix de stationnement.
Le client confirmera par e-mail son choix, soit d’accepter la disponibilité d’un autre parking, soit de se faire rembourser.


ARTICLE 13 – Réservation/Réception de commande


La réservation des places de stationnement sur le site s’effectue en ligne selon le processus suivant :
•    Saisie par le client des données concernant le traitement de la commande (dates d’arrivée et départ ; hauteur véhicule avec ou sans coffre de toit et adresse hébergement)
•    Possibilité pour le client de souscrire à l’option « annulation » en cochant la case.
•    Apparition du récapitulatif de la réservation avec indication du prix total, acceptation par le client des présentes conditions générales, et validation de la réservation avec obligation de paiement.
•    Saisie par le client des données complémentaires le concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
•    Paiement du prix total de la commande par carte bancaire, via le système sécurisé SYSTEMPAY de la Caisse Epargne.
•    Production de la confirmation de la réservation par - VALMOREL GESTION, par affichage sur le site et par envoi de l’accusé réception, via e-mail, à l’adresse électronique fourni par le client.
Le client recevra ensuite par e-mail, à cette même adresse électronique, le ticket de stationnement contenant un QR code et la facture, relatifs à sa commande.


ARTICLE 14 - Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour n'importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et surtout du réseau Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de 3 mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.


ARTICLE 15 - Responsabilité/Réclamation

 

La SPL Valmorel Gestion est seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient, à l'exclusion expresse de SYSTEMPAY de la Caisse Epargne.

Si la contestation porte sur les opérations de paiement, pourront être consultés, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement.

En cas d’erreur sur la commande, le client devra prendre contact avec le service clientèle de VALMOREL GESTION.

 

ARTICLE 16 - Droit d'accès aux fichiers

Conformément à la loi « informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004), le client dispose, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à :VALMOREL GESTIONLe Bout du Bourg 73260 VALMOREL  -  04 79 09 99 91 – parking@valmorel.com


ARTICLE 17 - Signature électronique

La « validation du bouton PAYER » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.


ARTICLE 18 - Preuves de transactions

Les données enregistrées par SYSTEMPAY de la Caisse Epargne pour le compte de VALMOREL GESTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par VALMOREL GESTION et ses clients.
VALMOREL GESTION conservera ces éléments, ainsi que la facture relative à la réservation, sous forme numérique, pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la réservation.
Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents, sur simple demande au service


ARTICLE 19 - Non renonciation

Le fait de la SPL VALMOREL GESTION de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une de ses obligations, ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.


ARTICLE 20 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 21 - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différents qui pourraient survenir seront réglés à l'amiable. En cas d'impossibilité de se concilier, les parties s'adresseront à la juridiction compétente du domicile de la SPL VALMOREL GESTION à savoir, le tribunal compétant nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Appuyez sur Entrée pour valider